Article R581-87-1
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R581-87-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29946 | Apposition d'une publicite ou preenseigne lumineuse sans respecter l'obligation d'extinction nocturne | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 34823 | Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne lumineuse en agglomeration sans respecter l'obligation d'extinction nocturne | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 34824 | Apposition d'une enseigne lumineuse sans respecter l'obligation d'extinction nocturne | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 34825 | Maintien apres mise en demeure d'une enseigne lumineuse sans respecter l'obligation d'extinction nocturne | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R581-87-1 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse sans observer les prescriptions de l'article R. 581-35 et des troisième à cinquième alinéas de l'article R. 581-59.