Article R581-46
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R581-46 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29126 | Apposition sur un mat porte-affiches d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29127 | Maintien, apres mise en demeure, sur un mat porte-affiches d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29949 | Apposition d'une publicite ou preenseigne commerciale sur une colonne ou un mat porte-affiches | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R581-46 du Code de l'environnement
Les mâts porte-affiches ne peuvent comporter plus de deux panneaux situés dos à dos et présentant une surface maximale unitaire de 2 mètres carrés utilisable exclusivement pour l'annonce de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives.