Article R581-44
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R581-44 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29124 | Apposition sur un kiosque a usage commercial d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29125 | Maintien, apres mise en demeure, sur un kiosque a usage commercial d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29948 | Implantation d'une publicite ou preenseigne surajoutee sur le toit d'un abri destine au public ou un kiosque a usage commercial | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R581-44 du Code de l'environnement
Les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial édifiés sur le domaine public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de la publicité puisse excéder 6 mètres carrés. L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces kiosques est interdite.