Article R581-43
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R581-43 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29122 | Apposition sur un abri destine au public d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29123 | Maintien, apres mise en demeure, sur un abri destine au public d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29948 | Implantation d'une publicite ou preenseigne surajoutee sur le toit d'un abri destine au public ou un kiosque a usage commercial | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R581-43 du Code de l'environnement
Les abris destinés au public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de ces publicités puisse excéder 2 mètres carrés, plus 2 mètres carrés par tranche entière de 4,50 mètres carrés de surface abritée au sol. L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces abris est interdite.