Article R581-39

2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R581-39 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 29953 Apposition d'une publicite ou preenseigne lumineuse de dimension maximale non reglementaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29955 Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne lumineuse de dimension maximale non reglementaire Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Article R581-39 du Code de l'environnement

Lorsqu'une publicité lumineuse est située sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, elle ne peut être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support et sans panneaux de fond autres que ceux qui sont strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base, sur une toiture ou une terrasse. Dans tous les cas, la hauteur de ces panneaux ne peut excéder 0,50 mètre.



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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant