Article R581-38
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R581-38 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29953 | Apposition d'une publicite ou preenseigne lumineuse de dimension maximale non reglementaire | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29955 | Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne lumineuse de dimension maximale non reglementaire | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Lorsqu'un dispositif supportant une publicité lumineuse est situé sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, sa hauteur ne peut excéder :
1° Un sixième de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 2 mètres lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 mètres ;
2° Un dixième de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum à 6 mètres lorsque cette hauteur est supérieure à 20 mètres.