Article R581-35
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R581-35 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29946 | Apposition d'une publicite ou preenseigne lumineuse sans respecter l'obligation d'extinction nocturne | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 34823 | Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne lumineuse en agglomeration sans respecter l'obligation d'extinction nocturne | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports et des marchés d'intérêt national, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes.
Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.