Article R581-33
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R581-33 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29116 | Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol a moins de 10 metres d'une baie d'un immeuble d'habitation | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29117 | Maintien apres mise en demeure d'une publicite scellee au sol a moins de 10 metres d'une baie d'un immeuble d'habitation | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29118 | Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol a une distance inferieure a la moitie de sa hauteur d'une limite separative de propriete | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29119 | Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne scellee au sol a une distance inferieure a la moitie de sa hauteur d'une limite separative de propriete | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R581-33 du Code de l'environnement
Un dispositif publicitaire non lumineux, scellé au sol ou installé directement sur le sol, ne peut être placé à moins de dix mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie.
En outre, l'implantation d'un dispositif de cette nature ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété.