Article R571-97-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R571-97-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28054 | Vol d'entrainement d'helicoptere au depart ou a destination d'un aerodrome situe dans une zone a forte densite de population | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 28055 | Vol touristique circulaire d'helicoptere au dessus d'une zone a forte densite de population | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
1° De pratiquer les vols interdits en application de l'article L. 571-7 ;
2° De ne pas respecter les procédures à moindre bruit mentionnées à l'article R. 571-31-3 ;
3° De ne pas tenir à jour le registre prévu à l'article R. 571-31-5 ou de ne pas le laisser consulter.