Article R561-55
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R561-55 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32697 | Non declaration des informations relatives aux beneficiaires effectifs au registre du commerce et des societes | Délit | — |
| NATINF 32698 | Declaration d'information inexacte ou incomplete relative a un beneficiaire effectif au registre du commerce et des societes | Délit | — |
Texte de l'article
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