Article R554-45
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R554-45 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35976 | Mise en service d'une canalisation a risques sans information dans les delais du service de controle | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 35978 | Non mise a disposition du service de controle du dossier attestant de la conformite d'une canalisation a risques | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Avant la mise en service de toute canalisation nouvelle ou modifiée, l'exploitant informe le service chargé du contrôle et tient à sa disposition un dossier qui atteste que la canalisation ou sa partie modifiée est conforme aux dispositions de la présente sous-section, complétées, le cas échéant, par les dispositions de l'arrêté d'autorisation.
Les délais et modalités de cette information, le contenu de ce dossier et les critères précisant les tronçons soumis à cette obligation ainsi que les conditions de mise en service sont définis par un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.