Article R5534-13
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R5534-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33390 | Non consignation dans les delais au registre des plaintes et reclamations de la reponse apportee aux gens de mer | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 33391 | Non remise aux gens de mer de la copie de la reponse apportee a sa plainte ou reclamation | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗