Article R5437-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R5437-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26766 | Mise sur le marche d'un produit de tatouage sans mise a disposition du public des informations sur sa composition et effets indesirables | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27186 | Mise sur le marche de produit de tatouage sans tenir a disposition des autorites le dossier d'information le concernant | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 31241 | Non transmission a l'anses de la liste des produits de tatouage contenant une substance suspectee d'etre nocive | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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