Article R543-93

1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R543-93 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 26462 Non traitement des fluides frigorigenes et de leurs emballages non remis a un distributeur Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article R543-93 du Code de l'environnement

Toute personne détenant des fluides frigorigènes de la catégorie des CFC, y compris ceux contenus dans des équipements, s'en défait au plus tard le 1er juillet 2016. Ces fluides sont récupérés conformément aux dispositions de la présente section.

Le présent article ne s'applique pas aux CFC contenus dans des équipements à circuit hermétique ne présentant aucun orifice permettant de les recharger en fluide frigorigène.



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