Article R543-92
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R543-92 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26461 | Non remise a un distributeur de fluides frigorigenes et de leurs emballages non traites | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 26462 | Non traitement des fluides frigorigenes et de leurs emballages non remis a un distributeur | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R543-92 du Code de l'environnement
Les opérateurs doivent :
1° Soit remettre aux distributeurs les fluides frigorigènes récupérés qui ne peuvent être réintroduits dans les équipements dont ils proviennent ou dont la réutilisation est interdite, ainsi que les emballages ayant contenu des fluides frigorigènes ;
2° Soit faire traiter sous leur responsabilité ces fluides et emballages.