Article R543-89
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R543-89 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26460 | Recharge en fluides frigorigenes d'equipements thermodynamiques presentant des defauts d'etancheite identifies | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R543-89 du Code de l'environnement
Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-90, toute opération de recharge en fluide frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité identifiés est interdite.