Article R543-88
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R543-88 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26459 | Non recuperation par un operateur certifie des fluides frigorigenes contenus dans un equipement thermodynamique | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R543-88 du Code de l'environnement
Lors de la charge, de la mise en service, de l'entretien ou du contrôle d'étanchéité d'un équipement, s'il est nécessaire de retirer tout ou partie du fluide frigorigène qu'il contient, l'intégralité du fluide ainsi retiré doit être récupérée. Lors du démantèlement d'un équipement, le retrait et la récupération de l'intégralité du fluide frigorigène sont obligatoires.