Article R543-86
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R543-86 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26457 | Commercialisation de fluides frigorigenes conditionnes dans des emballages destines a un usage unique | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R543-86 du Code de l'environnement
Sont interdites l'importation, la mise sur le marché, la cession à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages destinés à un usage unique.