Article R543-85
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R543-85 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31387 | Distribution de fluides frigorigenes sans tenir de registre des cessions | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 31388 | Distribution d'equipement contenant des fluides frigorigenes sans tenir de registre des cessions | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Les distributeurs de fluides frigorigènes et les distributeurs d'équipements tiennent un registre justifiant de la cession des fluides ou des équipements aux personnes mentionnées à l'article R. 543-84.
Le contenu de ce registre, qui peut être établi sous forme électronique, est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les distributeurs de fluides frigorigènes et les distributeurs d'équipements conservent ce registre pendant une durée de cinq ans.