Article R543-20
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R543-20 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30057 | Detention d'un appareil dont le fluide contient une teneur cumulee en pcb superieure a 500 ppm en masse | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R543-20 du Code de l'environnement
Il est interdit d'acquérir, détenir en vue de la vente ou céder à titre onéreux ou gratuit des PCB ou des appareils contenant des PCB.
En outre, la détention d'appareils contenant des PCB ou tout mélange de ces substances dont la teneur ou la teneur cumulée est supérieure à 500 ppm en masse, est interdite.