Article R543-168
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R543-168 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35713 | Facturation de frais par un centre vhu pour la reception d'un vehicule hors d'usage | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R543-168 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un centre VHU de ne pas procéder sans frais à la réception dans son installation d'un véhicule hors d'usage conformément aux dispositions du II de l'article R. 543-155.