Article R543-129
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R543-129 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25501 | Production de batterie sans transmettre annuellement a l' agence de l'environnement et de la maitrise de l'energie les donnees sur les produits mis sur le marche | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 28547 | Mise sur le marche d'une batterie sans marquage conforme du symbole de collecte separee | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 40011 | Mise sur le marche d'une batterie contenant du cadmium ou du plomb sans marquage conforme du symbole chimique correspondant | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 40012 | Mise sur le marche d'une batterie non conforme aux exigences de durabilite et securite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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