Article R543-102
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R543-102 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26451 | Exercice de l'activite d'operateur sur des equipements contenant des fluides frigorigenes sans informer dans les delais l'organisme agree de changement susceptible d'affecter son attestation de capacite | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Article R543-102 du Code de l'environnement
Après obtention de l'attestation de capacité et pendant toute la durée de sa validité, l'opérateur informe, dans le délai d'un mois, l'organisme qui a émis cette attestation de tout changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité professionnelle et des conditions de détention des outillages appropriés.