Article R541-79
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R541-79 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22672 | Transport routier de dechets sans copie du recepisse de declaration a bord du vehicule | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R541-79 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de réaliser un transport par route de déchets sans détenir à bord du véhicule une copie du récépissé mentionné au II de l'article R. 541-51.