Article R541-63

4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R541-63 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 27913 Transfert de dechets sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition Délit —
NATINF 30231 Transfert de dechets en bande organisee sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition Délit —
NATINF 35100 Transfert de dechets par personne morale sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition Délit —
NATINF 35629 Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition Délit —

Texte de l'article

Article R541-63 du Code de l'environnement

En cas de collecte sur le territoire national et de regroupement de déchets destinés à être exportés, le notifiant précise l'origine des déchets et les coordonnées de leurs producteurs dans le document de notification et les documents de mouvement figurant respectivement à l'annexe IA et à l'annexe IB du règlement communautaire mentionné à l'article L. 541-40.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si les déchets ainsi collectés et regroupés subissent, préalablement à leur exportation, un mélange qui ne permet plus d'identifier leur origine, à condition qu'il soit réalisé dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant