Article R532-5
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R532-5 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29026 | Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 sans autorisation | Délit | — |
Texte de l'article
Article R532-5 du Code de l'environnement
L'autorisation d'utilisation prévue à l'article L. 532-3 est délivrée, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, par décision du ministre chargé de la recherche. Elle est transmise pour information, à sa demande, au ministre chargé de l'environnement.
L'autorisation peut être renouvelée dans les mêmes conditions.