Article R532-35
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R532-35 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34513 | Mise en oeuvre d'une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 1 pour une recherche impliquant la personne humaine sans declaration prealable conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre s'appliquent aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine mentionnée à l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, y compris dans le cadre d'un essai clinique de médicaments mentionné à l'article L. 1124-1 du même code, sous réserve des adaptations prévues par la présente section.
Les dispositions relatives à l'agrément de l'installation ne s'appliquent pas aux recherches relevant de la présente section.