Article R5232-20
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R5232-20 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35245 | Mise sur le marche de produits comportant un perturbateur endocrinien sans mise a disposition conforme des informations permettant d'identifier la presence d'une telle substance dans le produit | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 35246 | Mise a disposition tardive des informations permettant l'identification d'un perturbateur endocrinien present dans un produit mis sur le marche | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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