Article R5138-2-1
6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R5138-2-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26759 | Non communication, par fabricant d'excipients a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans sa declaration d'activite | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 26761 | Non communication, par distributeur d'excipients a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans sa declaration d'activite | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 26763 | Non communication, par importateur d'excipients usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans sa declaration d'activite | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29607 | Fabrication d'excipients a usage pharmaceutique sans declaration a l'ansm | Délit | — |
| NATINF 29608 | Importation d'excipients a usage pharmaceutique sans declaration a l'ansm | Délit | — |
| NATINF 29609 | Distribution d'excipients a usage pharmaceutique sans declaration a l'ansm | Délit | — |
Texte de l'article
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