Article R5113-20
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R5113-20 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25086 | Importation de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 31891 | Importation de navire de plaisance, piece d'equipement ou de moteur de propulsion sans indication des coordonnees de l'importateur | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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