Article R511-9
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R511-9 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26437 | Inexecution de controle periodique d'une installation classee soumise a declaration par son exploitant | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R511-9 du Code de l'environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.