Article R49-19
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R49-19 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25841 | Fourniture de renseignements inexacts ou errones sur le conducteur d'un vehicule en infraction au code de la route par le destinataire d'un avis d'amende forfaitaire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Hors les cas prévus par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal, le fait, pour l'auteur d'une requête en exonération ou d'une réclamation relevant des dispositions de l'article 529-10 du présent code, de donner, en application du b du 1° de cet article, des renseignements inexacts ou erronés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.