Article R471-7
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R471-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33343 | Depot de publicite en faveur d'un etablissement prive d'enseignement sur place avant l'expiration du delai d'opposition | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 33344 | Depot de publicite en faveur d'un etablissement prive d'enseignement a distance avant la date legale de debut d'activite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 33345 | Publicite non distincte pour un etablissement prive dispensant sous la meme denomination un enseignement sur place et a distance | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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