Article R4532-93
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4532-93 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20626 | Manquement par sous-traitant ou entrepreneur a l'obligation de participer a une reunion du college interentreprises - batiment, genie civil | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 20627 | Entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la participation de son representant au college interentreprises - batiment, genie civil | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 20639 | Recidive de manquement par sous-traitant ou entrepreneur a l'obligation de participer a une reunion du college interentreprises - batiment, genie civil | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 20640 | Recidive d'entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la participation de son representant au college interentreprises - batiment, genie civil | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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