Article R4532-64
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4532-64 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21238 | Realisation de travaux de batiment ou genie civil sans remise du plan particulier de securite et de protection de la sante des travailleurs conforme | Délit | — |
| NATINF 21246 | Recidive de realisation de travaux de batiment ou genie civil sans remise du plan particulier de securite et de protection de la sante des travailleurs | Délit | — |
Texte de l'article
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