Article R444-1
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R444-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27190 | Exercice d'activite d'enseignement a distance par un organisme prive avant obtention du recepisse de declaration | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27191 | Direction d'un organisme d'enseignement a distance sans tenue a jour des registres des enseignants et des eleves | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27192 | Obstacle au controle et inspection des organismes prives d'enseignement a distance | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 33345 | Publicite non distincte pour un etablissement prive dispensant sous la meme denomination un enseignement sur place et a distance | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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