Article R4412-97-6
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R4412-97-6 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32997 | Non mise a disposition du rapport de reperage de materiaux et produits contenant de l'amiante a l'occasion d'une operation presentant un risque d'exposition de travailleurs a l'amiante | Délit | — |
Texte de l'article
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