Article R4412-102
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4412-102 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33828 | Emploi de travailleur a une activite l'exposant a l'amiante sans respect de la valeur limite d'exposition | Délit | — |
| NATINF 33829 | Exercice par un travailleur non salarie d'activite l'exposant a l'amiante sans respect de la valeur limite d'exposition | Délit | — |
Texte de l'article
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