Article R441-11
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R441-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6651 | Non delivrance par l'employeur d'une feuille d'accident du travail a la victime | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 21210 | Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personnes agees malgre refus ou retrait d'agrement | Délit | — |
| NATINF 21211 | Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personne handicapee adulte malgre refus ou retrait d'agrement | Délit | — |
Texte de l'article
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