Article R436-8
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R436-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20147 | Peche en eau douce la nuit d'espece de poisson determinee par arrete prefectoral | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 20160 | Peche en eau douce d'espece de poisson determinee par arrete prefectoral | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée qu'il détermine.
Lorsque l'état de conservation d'une espèce le justifie, le ministre chargé de la pêche en eau douce peut, par arrêté, en interdire la pêche pendant une durée qu'il détermine.