Article R436-60
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R436-60 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20169 | Peche en amont de la limite de salure des eaux de poisson migrateur en periode prohibee | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R436-60 du Code de l'environnement
En vue de la protection ou de l'exploitation rationnelle des poissons migrateurs, le préfet de département, en amont de la limite de salure des eaux, et le préfet compétent en matière de pêche maritime, en aval de cette limite, peuvent limiter pendant tout ou partie de l'année la pratique de nuit de certains modes de pêche.