Article R436-57

1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R436-57 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 20169 Peche en amont de la limite de salure des eaux de poisson migrateur en periode prohibee Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article R436-57 du Code de l'environnement

Les périodes d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces mentionnées à l'article R. 436-44, à l'exception de l'anguille, sont arrêtées conformément au plan de gestion des poissons migrateurs, mentionné aux articles R. 436-45 et R. 436-46, par le préfet de département pour la pêche en eau douce et par le préfet de région compétent en matière de pêche maritime en aval de la limite de salure des eaux.


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