Article R436-42
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R436-42 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7465 | Detention par marinier ou personnel de balisage de filet ou engin de peche prohibe en eau douce | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 7466 | Peche en eau douce par marinier ou personnel de balisage, avec filet ou engin prohibe | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Article R436-42 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers, de contrevenir aux dispositions de l'article L. 436-8.