Article R436-41
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R436-41 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22279 | Peche dans un grand lac interieur ou de montagne en infraction a un arrete prefectoral - eau douce | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 23373 | Peche de nuit dans un grand lac interieur ou de montagne en infraction a un arrete prefectoral - eau douce | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R436-41 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par les arrêtés du préfet pris en application de l'article R. 436-36.
L'amende encourue est celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions sont commises de nuit.