Article R436-36
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R436-36 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22279 | Peche dans un grand lac interieur ou de montagne en infraction a un arrete prefectoral - eau douce | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 23373 | Peche de nuit dans un grand lac interieur ou de montagne en infraction a un arrete prefectoral - eau douce | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R436-36 du Code de l'environnement
Le ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels le préfet peut établir par arrêté une réglementation spéciale pouvant porter dérogation aux prescriptions des articles R. 436-6, R. 436-7, R. 436-15, R. 436-16, R. 436-18, R. 436-21, R. 436-23, R. 436-26 et au 5° du I de l'article R. 436-32. Cette réglementation est déterminée après avis d'une commission dont la composition est fixée pour chaque lac ou ensemble de lacs par le ministre chargé de la pêche en eau douce.