Article R436-22
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R436-22 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7438 | Organisation d'un concours de peche non autorise dans un cours d'eau de 1ere categorie | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 20144 | Organisation de nuit d'un concours de peche non autorise dans un cours d'eau de 1ere categorie | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R436-22 du Code de l'environnement
L'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1re catégorie est soumise à l'autorisation préalable du préfet.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande d'autorisation pour faire connaître sa décision. Passé ce délai, le concours de pêche est réputé autorisé aux conditions de la demande.