Article R4323-32
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4323-32 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27455 | Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des personnes ne preservant pas sa securite | Délit | — |
| NATINF 28076 | Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des personnes ne preservant pas sa securite - travailleur non salarie | Délit | — |
Texte de l'article
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