Article R432-10
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R432-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7379 | Introduction en eau douce ou pisciculture,pour repeupler,de poisson d'etablissement non agree | Délit | — |
| NATINF 7380 | Introduction de nuit,en eau douce ou pisciculture,pour repeupler,de poisson d'etablissement non agree | Délit | — |
| NATINF 21591 | Capture non conforme a l'autorisation, de poisson a des fins sanitaires, scientifiques et ecologique - eau douce | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 21592 | Transport non conforme a l'autorisation, de poisson peche a des fins sanitaires, scientifiques et ecologiques - eau douce | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R432-10 du Code de l'environnement
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques et appartenant aux espèces pour lesquelles l'autorisation a été délivrée sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés à des fins sanitaires ainsi que ceux capturés à d'autres fins et en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les poissons autres que ceux faisant l'objet de l'autorisation sont remis à l'eau.