Article R4313-7
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4313-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34666 | Mise a disposition sur le marche de quasi-machine sans notice d'assemblage conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 34667 | Importation de quasi-machine sans notice d'assemblage conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 34681 | Exposition d'equipement de travail ou de protection individuelle non accompagne des documents justifiant du respect de la conformite aux regles de securite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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