Article R4313-16
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4313-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34684 | Location ou mise a disposition reiteree d'equipement de protection individuelle d'occasion sans s'assurer de son maintien en etat de conformite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 34690 | Location ou mise a disposition reiteree d'equipement de protection individuelle d'occasion sans fourniture aux agents de controle de justificatif de son maintien en etat de conformite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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